MySMS API EN

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-08-25

Les présentes conditions régissent l'accès au service MySMS API, exploité par BRAKHA INTER SARL, et son utilisation. La création d'un compte ou tout appel à l'API vaut acceptation.

1. Objet du service

MySMS API met à disposition une interface de programmation permettant l'envoi et la réception de messages SMS et WhatsApp Business, ainsi que le suivi de leur acheminement. Le service est réservé à un usage professionnel.

2. Compte et sécurité

• Un compte s'ouvre depuis la page d'inscription du service, ou à la demande auprès de l'administrateur de la plateforme. Le titulaire répond de la confidentialité de ses identifiants et des jetons d'accès délivrés.
• Toute action effectuée au moyen de vos identifiants est réputée émaner de vous.
• Vous nous signalez sans délai toute compromission présumée.

3. Obligations relatives aux messages envoyés

Vous êtes seul responsable du contenu que vous transmettez et des destinataires que vous désignez. Vous vous engagez en particulier à :

• disposer du consentement préalable des destinataires, exigé par WhatsApp pour tout message professionnel ;
• honorer sans délai toute demande de désinscription ;
• vous abstenir d'envoyer des messages non sollicités, trompeurs, frauduleux, illicites, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter les règles commerciales de WhatsApp ainsi que la réglementation applicable aux communications électroniques.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte, ainsi que des sanctions prononcées directement par Meta à l'encontre du numéro professionnel, jusqu'à sa désactivation définitive.

4. Crédits et facturation

• Chaque compte dispose de deux portefeuilles distincts et non convertibles : un solde SMS et un solde WhatsApp.
• Un SMS est décompté par segment de message.
• WhatsApp est facturé par conversation : l'ouverture d'une fenêtre de 24 heures est décomptée une fois, et tous les messages échangés durant cette fenêtre sont inclus.
• Les crédits sont prépayés, non remboursables et sans échéance, sauf clôture du compte.

5. Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. L'acheminement des messages dépend d'opérateurs tiers — Meta et les opérateurs de téléphonie — dont les délais, les limites de débit et les éventuelles défaillances échappent à notre contrôle. L'acceptation d'un message par la plateforme ne constitue pas une garantie de livraison.

6. Limites d'usage

• Les appels à l'API sont soumis à une limitation de débit ; son contournement est interdit.
• Meta applique ses propres plafonds de messages professionnels, susceptibles d'évoluer selon la qualité constatée de votre numéro.
• Hors de la fenêtre de 24 heures, seuls les modèles de message approuvés par Meta peuvent être envoyés.

7. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des crédits effectivement acquis au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Aucune stipulation des présentes n'écarte une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

8. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage abusif, ou sur injonction d'un opérateur ou d'une autorité. Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment ; les modalités de suppression figurent sur la page Suppression des données.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Modifications

Ces conditions peuvent être modifiées. Toute évolution substantielle est notifiée aux titulaires de compte au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

11. Éditeur du service et contact