Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 2026-08-25

La présente politique décrit la manière dont BRAKHA INTER SARL (« nous ») traite les données à caractère personnel dans le cadre du service MySMS API, une interface de programmation (API) permettant à ses clients professionnels d'envoyer et de recevoir des messages SMS et WhatsApp Business.

1. Responsable du traitement

Dénomination	BRAKHA INTER
Forme juridique	SARL au capital de 500 000 FCFA
Activité	Innovation & Technologies
RCCM	CI-ABJ-03-2021-B13-02808
Identifiant unique	CI-2021-0004499 Y
Siège social	Abidjan, Cocody, Riviera Golf
Pays	Côte d'Ivoire
Portefeuille Meta Business	Lucky Man Business (ID 1173815979678216) — portefeuille Meta détenu par BRAKHA INTER, sous lequel le service est déclaré et vérifié. Il s'agit d'un nom de portefeuille : l'entité juridique responsable du traitement demeure BRAKHA INTER.
Contact	emoloh@brakha-inter.com

2. Deux rôles distincts

Notre position juridique diffère selon la catégorie de données concernée, et cette distinction commande l'ensemble de la politique.

Nous sommes responsables du traitement des données de nos propres clients : les personnes qui ouvrent un compte sur MySMS API et utilisent l'API.
Nous sommes sous-traitants des données des destinataires de messages. Lorsqu'un client nous transmet un numéro de téléphone pour lui adresser un message, c'est ce client qui détermine la finalité de l'envoi et qui doit disposer du consentement du destinataire. Nous agissons sur ses instructions.

3. Données collectées

3.1 Données de compte

Nom et adresse e-mail du titulaire du compte.
Mot de passe, conservé uniquement sous forme d'empreinte cryptographique (bcrypt) ; il ne nous est pas techniquement possible de le lire.
Rôle applicatif et soldes de crédits SMS et WhatsApp.

3.2 Données de messagerie

Pour chaque message émis ou reçu, nous enregistrons :

Le numéro de téléphone du destinataire ou de l'expéditeur.
Le nom de profil WhatsApp du contact, lorsque celui-ci est communiqué par Meta.
Le contenu du message, ainsi que son type (texte, image, document, localisation, template).
L'identifiant technique du message, son statut de livraison (émis, distribué, lu, en échec) et les horodatages associés.
Pour WhatsApp, la charge utile brute transmise par Meta, conservée à des fins de diagnostic.

3.3 Données techniques

Adresse IP à l'origine des appels à l'API, dans les journaux serveur.
Horodatage et statut des requêtes, à des fins de sécurité et de limitation de débit.

Ce que nous ne collectons pas. Le service ne dépose aucun cookie publicitaire, n'intègre aucun traceur tiers, ne procède à aucun profilage et ne pratique aucune décision automatisée produisant des effets juridiques. Le contenu des messages n'est ni exploité à des fins publicitaires, ni vendu, ni utilisé pour entraîner des modèles.

4. Finalités et bases légales

Finalité	Base légale
Acheminer les messages et restituer leur statut de livraison	Exécution du contrat
Tenir l'historique des échanges et permettre la reprise d'une conversation	Exécution du contrat
Décompter les crédits et facturer le service	Exécution du contrat et obligation légale comptable
Prévenir la fraude, l'envoi non sollicité et l'usage abusif de l'API	Intérêt légitime
Assurer le support technique et le diagnostic des incidents	Intérêt légitime

5. Destinataires et sous-traitants

L'acheminement d'un message suppose nécessairement sa transmission à un opérateur. Nos destinataires sont limités à ce qui suit :

Destinataire	Rôle	Données transmises
Meta Platforms Ireland Ltd.	Acheminement des messages WhatsApp Business (Cloud API)	Numéro du destinataire, contenu du message
Opérateur de passerelle SMS	Acheminement des SMS	Numéro du destinataire, contenu du message, émetteur
Hébergeur de l'infrastructure	Hébergement des serveurs applicatifs et de la base de données	L'ensemble des données, au repos

Les échanges WhatsApp sont en outre soumis aux conditions et à la politique de confidentialité de Meta, consultables sur whatsapp.com/legal/privacy-policy. Nous ne communiquons aucune donnée à des tiers à des fins commerciales.

6. Transferts hors du pays d'établissement

Meta traite les messages WhatsApp sur une infrastructure située hors de Côte d'Ivoire, notamment dans l'Union européenne et aux États-Unis. Ces transferts s'appuient sur les clauses contractuelles types adoptées par Meta dans le cadre de ses conditions applicables à la plateforme WhatsApp Business.

7. Durée de conservation

Donnée	Durée
Contenu des messages et métadonnées de livraison	12 mois à compter de l'envoi ou de la réception
Données de compte	Durée de vie du compte, puis 30 jours après sa clôture
Pièces et écritures comptables	Durée imposée par la réglementation comptable applicable
Journaux serveur	12 mois

8. Sécurité

Les échanges avec l'API sont chiffrés en transit par TLS.
L'authentification repose sur des jetons JWT à durée de validité limitée ; les mots de passe sont hachés avec bcrypt.
Les notifications entrantes de Meta sont authentifiées par signature HMAC-SHA256 du corps de la requête, et rejetées à défaut.
Le cloisonnement applicatif garantit qu'un titulaire de compte n'accède qu'à ses propres conversations et messages.
Les accès administrateur sont restreints par contrôle de rôle.

9. Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données :

Accès — obtenir une copie des données vous concernant.
Rectification — faire corriger une donnée inexacte.
Effacement — demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
Portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Opposition et limitation — vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, ou en demander la limitation.

Ces demandes s'exercent par courriel à emoloh@brakha-inter.com. Nous y répondons dans un délai maximal de trente jours.

Destinataires de messages. Si vous avez reçu un message envoyé via notre plateforme et souhaitez exercer vos droits, écrivez-nous à l'adresse ci-dessus en précisant le numéro concerné. Nous identifierons le client émetteur et lui transmettrons votre demande, en vous en tenant informé. Vous pouvez à tout moment bloquer un expéditeur directement depuis WhatsApp.

10. Suppression des données

La procédure de suppression, ses délais et son périmètre sont détaillés sur la page dédiée : Suppression des données.

11. Mineurs

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Nous ne collectons pas sciemment de données relatives à des personnes de moins de 16 ans. Si de telles données nous étaient transmises, elles seraient supprimées dès signalement à l'adresse de contact.

12. Modifications

Cette politique peut être révisée. Toute modification substantielle est signalée aux titulaires de compte par courriel au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

13. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou au traitement de vos données : emoloh@brakha-inter.com.